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     Agence Immobilière de VALENCIENNES

 

Lexique immobilier

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Maître d'oeuvre

Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction d'immeubles

Maître d'ouvrage

Personne physique ou morale, propriétaire du terrain, pour le compte de laquelle est réalisée une opération de construction.

Malfaçon

Défaut, défectuosité dans un ouvrage. Dès lors qu'il y a malfaçons apparentes, il faut que celles-ci soient constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception de chantier. Des réparations sont alors planifiées avec le constructeur

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Marchand de biens

Professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte puis les revend en essayant de réaliser une plus-value. En général, il effectue des travaux de réfection ou d'embellissement avant de revendre le bien, morcelé ou non.

Marchand de listes

Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées. Ils sont soumis aux dispositions impératives de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

Millième

Unité de valeur employée en copropriété pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.

Mitoyenneté

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.

Multipropriété

Partage temporaire d'un bien immobilier entre plusieurs personnes. Dans ce cadre, l'acheteur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l'année.

Mutation à titre gratuit

Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux

Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Notaire

Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire a également un rôle de conseil.

Nue-propriété

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits (les loyers s'il s'agit d'un logement donné en location par exemple). Le nu-propriétaire ne peut vendre ou céder son droit qu'avec l'accord de l'usufruitier. Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits de l'usufruit.

Nullité

Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respectt de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.