Guy Hoquet Immobilier : réseau national d'agences partenaires

Garantie d'achèvement

Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie biennale

Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les désordres qui affectent les éléments d'équipement (chauffage, fenêtres, ...).

Garantie décennale

Garantie souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle qui garantit l'acheteur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception.

Garantie de livraison

Garantie souscrite par le constructeur qui assure l'acheteur qu'il sera livré à la date et au prix convenus.

Gérant d'immeubles

Professionnel de l'immobilier qui s'occupe principalement de gérer les biens immobiliers dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière. Leur activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

Gros oeuvre

Ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction : fondations, murs, planchers, toiture.

Hypothèque

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Les prêts consentis par une banque ou un établissement de crédit dans le cadre d'une acquisition immobilière peuvent être garantis par une hypothèque.

Indice du coût de la construction (ICC)

Indice qui mesure l'évolution des prix des matériaux de construction. Calculé par l'Insee et publié chaque trimestre par cet institut, il est notamment utilisé par les propriétaires bailleurs pour la révision annuelle du prix des loyers. Pour connaître les derniers indices et la formule de revalorisation d'un loyer, consulter notre tableau.

Impôts locaux

Ensemble des impôts perçus par les collectivités locales :

• taxe foncière due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année ;
• taxe d'habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année ;
• taxe d'enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage ;
• taxe spéciale d'équipement perçue dans certaines régions.

Il existe de nombreux cas d'exonération ou de réduction des impôts locaux, notamment au profit des personnes ayant des ressources modestes.

Indemnité d'immobilisation

Somme versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de lui réserver le bien mis en vente, pendant un délai déterminé (appelé délai d'option). L'indemnité d'immobilisation représente en principe 10 % du prix de vente (parfois moins, jamais plus). Son sort dépend de la suite de l'opération :

• si le bénéficiaire de la promesse unilatérale décide d'acheter (on dit qu'il " lève l'option "), l'indemnité s'impute sur le prix de vente ;
• s'il renonce à acheter pour de simples convenances personnelles, l'indemnité est versée au vendeur en dédommagement ;
• si l'opération ne se réalise pas en raison de la mise en jeu d'une condition suspensive (par exemple la non-obtention par le candidat à l'acquisition des prêts qu'il demandait), l'indemnité d'immobilisation est rendue au candidat acquéreur, en totalité.

La signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente) entraîne en principe également le versement d'une somme qui est qualifiée selon les cas, d'arrhes ou d'acomptes.

Indivision

Elle permet à des personnes ayant ou non un lien de parenté, d'acquérir un bien immobilier (on parle alors d'indivision conventionnelle). Ce mode d'achat intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, qui peut aussi bien être répartie de façon égale qu'inégale. Il existe aussi une indivision dite légale qui prend naissance à l'occasion notamment d'une succession, lorsqu'un ou plusieurs biens du défunt (par exemple une maison) revient à plusieurs héritiers (par exemple ses enfants).